Adopté à la majorité mécanique du parlement en sa séance du 05 mars 2024, le code électoral modifié est déclaré conforme à la constitution. Comme une lettre à la poste, la cour Sossa fait passer en toutes ses dispositions la loi N°2024-13 modifiant et complétant la loi N°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral. C’est la substance la décision DCC-24-040 du 14 mars 2024 des sept (07) sages de la cour constitutionnelle.
La journée du jeudi 14 mars 2023 avait été annoncée pour être historique pour le Bénin, et ça n’a pas râté. En effet, suite à l’adoption à l’assemblée nationale du code électoral modifié et après saisine, la cour constitutionnelle chargée du contrôle de constitutionnalité des lois votées au palais des gouverneurs a prévu rendre son verdict.
Au menu de cette audience suivie de près par tous, il y a avait d’une part, huit (08) députés de l’opposition et six (06) citoyens qui ont, à travers leurs requêtes, demandé le rejet de ce code électoral « crisogène ». Et d’autre part, le chef d’État Patrice Talon a quant à lui demandé le contrôle de conformité à la constitution pour promulgation.
Au cours des débats, les avocats des députés de l’opposition (qui ont voté tous contre le code électoral modifié) ont relevé des nouveautés dans les textes. Selon eux, en plus des reformulations de certains articles, il y a une différence entre le code voté à l’assemblée nationale et celui à eux présenté à la cour constitutionnelle. Les articles 37 nouveau et 42 nouveau, à en croire les requérants ne figuraient pas dans ce qui leur était servi à l’assemblée nationale. Des déclarations réfutées par les représentants du Président de la république et celui de l’assemblée nationale. Pour ces derniers, le code voté par les députés est celui soumis au contrôle de conformité sans aucune autre modification avant transmission à la cour.
Au bout d’une audience riche en rebondissements et suspensions, les sages de la cour constitutionnelle ont déclaré recevables les recours des députés avant de les rejeter. Quant aux recours des autres citoyens non députés, ils ont été déclarés irrecevables. Par contre et sans surprise, Dorothée Sossa et ses collègues ont déclaré le code modifié, conforme à la constitution.
Joie vs déception
Comme ses collègues présents à l’audience publique et tous les opposants, ce verdict n’est pas du goût de Eric Houndété. Le premier vice-président du parti Les Démocrates, n’est pas allé par mots voilés pour qualifier cette décision. Selon lui, la procédure est « frauduleuse » et la cour constitutionnelle a joué à la « sourde ». « Elle a pris sa décision avant même l’audience » va-t-il ajouter avant de d’annoncer les futurs chantiers de l’opposition.
Du côté de la mouvance présidentielle, c’est une victoire de la démocratie et un bon point marqué à l’opposition. « Le droit a été dit de façon publique et contradictoire » réagit Wilfried Léandre Houngbédji, porte parole du gouvernement qui insiste sur le caractère démocratique de la décision : « il n’y a pas à être déçu, politiquement peut-être. Mais quand on est démocrate, (…) l’attitude du démocrate c’est de prendre acte ». Dans le camp du pouvoir qui multiplie ses sorties pour vanter les mérites de ce nouveau code, c’est un acte qui marque la marche vers la consolidation du système partisan et qui sonne la fin de la transhumance politique avec plusieurs avantages que confère l’accord de gouvernance.
Lire la décision
Décision-DCC-24-040-du-14-03-2024
