Examen de la revue des aides publiques sur les dispositions communautaires : le MIC sensibilise les parties prenantes sur le règlement N°04-2002 de l’Uemoa

Le ministère du Commerce et de l’industrie avec le soutien de la Commission de l’Union économique monétaire ouest africaine (UEMOA), a organisé un atelier de sensibilisation des parties prenantes à l’examen de la revue des aides publiques sur les dispositions communautaires y relatives. Objectif : permettre aux acteurs de la chaîne économique de s’approprier les législations communautaires, notamment le règlement 04-2002 CM de l’UEMOA relatives aux pratiques anticoncurrentielles.

Cet atelier qui fait suite aux recommandations de la Commission de l’Uemoa vise à mettre tous les acteurs de la chaîne de production économique au même niveau d’information en ce qui concerne les dispositions juridiques et législatives qui encadrent les aides publiques au sein de l’espace économique de l’union. La Directrice générale de la Concurrence du Ministère de l’industrie et du Commerce (MIC) a, dans son mot introductif, rappelé le contexte dans lequel se tient le présent atelier. Dénise Dégbédji épouse Odoumbourou a souligné que les assises tirent leur légitimité de la mise en œuvre des dispositions communautaires sur la concurrence contenues dans le traité et ses textes en vue de la réalisation des objectifs du marché commun. A ce niveau, elle a relevé un manque de communication qui fait que le droit à la concurrence est foulé aux pieds par les Etats, avant de procéder à un bref état des lieux en ce qui concerne l’application desdites dispositions au niveau national.

Le Directeur général du Commerce s’est voulu plus optimiste, quant à l’appropriation, par les parties prenantes, des recommandations qui seront issues de l’atelier. Jean-Bernard Favi, a d’abord mis l’accent sur la discrimination que peut provoquer le non respect des règles de concurrence au sujet des aides publiques. Aussi, au nombre des dispositions communautaires sur la concurrence, contenues dans le traité, il mettra un accent particulier sur le règlement N°04/2002/CM/Uemoa du 23 mai 2002 relatif aux aides d’État à l’intérieur de l’Uemoa et aux modalités d’application de l’article 88(c) qui encadrent les comportements des personnes publiques, susceptibles de restreindre la concurrence au sein de l’espace.

Pour Jean Bernard Favi, les objectifs du marché commun restent la règle du jeu, en cela qu’ils donnent les chances égales à tous les acteurs économiques, de jouir d’un traitement équitable. Occasion de rappeler aux participants, les dispositions de l’article 3.3 de la directive N°2/CM/UEMOA relatives à la coopération entre la Commission des Etats membres pour l’application des articles 88, 89 et 90 du traité de l’UEMOA et qui font obligation aux structures nationales de concurrence, de procéder au recensement des aides d’État et en faire trimestriellement rapport à la commission.

Après le discours d’ouverture, les participants ont eu droit à trois grandes communications portant sur les thèmes suivants : « Bref rappel des pratiques anticoncurrentielles à l’intérieur de l’Uemoa » ; « Dispositions d’ordre substantiel du règlement N°04/2002/CM/Uemoa du 23 mai 2002 relatif aux aides d’État à l’intérieur de l’Uemoa » et enfin « Dispositions d’ordre procédural du règlement N°04/2002/CM/Uemoa du 23 mai 2002 relatif aux aides d’État à l’intérieur de l’Uemoa ». Elles ont été animées par Mme Sènou Ménou Louise et Théophile Odounlami, suivies des débats.