Désignation des maires et injonctions : les textes de loi sur la décentralisation bafoués

La réforme du système partisan portée par le gouvernement de la rupture a entraîné beaucoup de changements. Elle s’est faite en violation flagrante des textes et loi de la République. Comme si le code électoral est suspensif ou substitutif des dispositions prises par le législateur en ce qui concerne l’organisation de la vie politique nationale, on assiste à la fragilisation du processus démocratique dans tous ses paramètres. L’esprit du multipartisme intégral décidé à la conférence nationale de février 1990 et intégré dans la constitution béninoise du 11 décembre 1990 a été trahi et fondu dans une loi de toutes les polémiques de charte des partis politiques. Comme si la réforme du système partisan induit une réduction drastique des formations politiques en République du Bénin.

Si les contorsions juridico-législatives definies pour asseoir la 8ème législature de l’Assemblée nationale restent de tristes souvenirs pour les populations, celles recourues lors des élections municipales et communales sont plus critiques et incendiaires. Le caractère nominatif des maires et de leurs adjoints décidé par la loi portant interprétation et complétant la loi N°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral adoptée par le parlement le mardi 02 Juin 2020 et déclarée conforme à la constitution, est un coup d’état institutionnel qui remet en cause les textes de loi sur la décentralisation au Bénin. En effet, la loi N°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin et consécutive à la loi N°97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale de la République du Bénin a été vidée de son contenu, « saccagée, descendue de son piédestal » et ensuite formatée. Elle dispose en son article premier que « La commune est une collectivité territoriale dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle s’administre librement par un conseil élu dans les conditions fixées par la présente loi ». Voilà en substance, les preuves des acrobaties qui mettent en difficulté encore un peu plus l’état de droit et la démocratie dans le pays. C’est donc totalement absurde la façon dont un conseiller est désigné maire ou adjoint au maire. Or, la loi N°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin est toujours en vigueur. Elle n’a jamais été abrogée. Il fallait prendre connaissance de l’article 38 qui stipule que « Le maire et ses adjoints sont élus, par le conseil communal en son sein, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue », pour toucher du doigt la gravité de la forfaiture du code électoral qui, dans l’ordre normal des choses, devrait juste s’occuper de l’organisation des élections que de remettre en cause une disposition toujours en vigueur et qui encadre l’exercice des collectivités décentralisées. La Cour constitutionnelle devrait s’auto-saisir ou à défaut, un recours en invalidation des maires désignés devrait être adressée à l’institution de Joseph Djogbénou pour la normalisation de la situation.